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Par Ani Paitjan
Les citoyens âgés de 27 à 37 ans ayant échappé au service militaire pourront désormais être libérés de poursuites pénales en échange d’un service militaire et/ou d’un paiement financier. La mesure concerne principalement des hommes ayant quitté le pays ou vécu dans l’illégalité administrative pendant des années afin d’éviter la conscription.
L’Assemblée nationale arménienne a adopté en deuxième lecture et dans son ensemble le projet du député du parti au pouvoir Contrat civil (KP), Hayk Sargsyan, par 86 voix pour, aucune contre et 5 abstentions — un vote révélateur d’un consensus politique relativement large autour d’un problème qui, depuis l’indépendance, reste l’un des plus sensibles de la société arménienne.
Un problème ancien, amplifié par l’émigration
En Arménie, le service militaire obligatoire dure deux ans et concerne tous les hommes à partir de 18 ans. Depuis les années 1990 — marquées par la guerre du Karabakh, la crise économique et l’émigration massive — des milliers de jeunes hommes ont quitté le pays pour travailler en Russie, en Europe ou ailleurs, souvent avant l’âge de conscription.
Beaucoup ne sont jamais revenus.
D’autres sont revenus, mais vivent sans papiers ou sans statut légal complet, incapables d’obtenir un emploi officiel, un passeport ou même parfois d’ouvrir un compte bancaire, car ils sont juridiquement considérés comme recherchés pour évasion du service militaire.
Cette situation a créé une catégorie sociale invisible : des citoyens arméniens à la fois liés au pays — familles, biens, patrimoine — mais pratiquement exclus de la vie civique et administrative.
Ce que prévoit concrètement la nouvelle loi
Le nouveau dispositif introduit une échelle de régularisation :
- effectuer 2 ans de service militaire gratuitement,
- ou choisir un service plus court :
- 1 an de service contre un paiement,
- 6 mois de service contre un paiement plus élevé,
- 1 mois de service contre un paiement encore plus élevé (de 2,5 à 10 millions de drams, soit environ 6 000 à 24 000 euros).
- 1 an de service contre un paiement,
- enfin, une option sans service est prévue contre un paiement unique de 15 millions de drams (environ 36 000 euros).
L’objectif officiel est double: ramener les citoyens au pays et renforcer la réserve militaire, particulièrement importante depuis la guerre de 2020 au Haut-Karabakh et les tensions sécuritaires persistantes avec l’Azerbaïdjan.
Pourquoi l’État préfère cette solution à la prison
Selon l’auteur du projet, Hayk Sargsyan, la mesure répond aussi à une logique budgétaire et administrative.
Le coût moyen mensuel de détention d’une personne en Arménie est d’environ 437 900 drams (un peu plus de 1 000 euros). Si les 1 200 personnes actuellement identifiées étaient condamnées à trois ans de prison, l’État dépenserait près de 19 milliards de drams (environ 45 millions d’euros).
Autrement dit, l’emprisonnement massif des insoumis serait à la fois coûteux et socialement improductif : l’État financerait leur détention sans résoudre ni la question démographique ni la question militaire.
Une question démographique et stratégique
Au-delà de l’aspect juridique, la réforme s’inscrit dans un contexte plus large.
L’Arménie fait face simultanément à :
- un déclin démographique,
- une émigration continue,
- et des besoins accrus en effectifs militaires.
Depuis 2020, les autorités tentent progressivement de passer d’une armée reposant uniquement sur la conscription à un modèle hybride mêlant soldats professionnels et réservistes entraînés. Or, une part significative de la diaspora récente — notamment en Russie — reste composée d’hommes en âge de servir mais juridiquement bloqués à l’étranger.
La loi vise donc aussi à permettre leur retour sans risque d’arrestation immédiate à l’aéroport, situation qui existait jusqu’à présent.
Une mesure socialement débattue
La réforme reste toutefois controversée.
Ses critiques y voient une inégalité sociale : les plus aisés pourront payer pour éviter un long service, tandis que les moins fortunés devront effectuer la totalité des deux ans.
Ses partisans répondent que la situation actuelle est pire : ces citoyens ne servent pas, ne paient pas d’impôts et restent à l’étranger. La loi, selon eux, transforme un problème pénal insoluble en ressource humaine et économique.
Pour le gouvernement, l’enjeu est surtout pragmatique : réintégrer des milliers de citoyens dans la vie du pays, récupérer des compétences professionnelles acquises à l’étranger et renforcer les capacités de mobilisation en cas de crise.
En pratique, cette réforme ressemble moins à une amnistie qu’à une politique de rapatriement déguisée — une tentative de réparer, trente ans après l’indépendance, les fractures créées par la guerre, l’émigration et la transition post-soviétique.
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