Une requête a été déposée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant l'affaire de Ruben Vardanyan, ancien ministre d'État du Haut-Karabakh, détenu en Azerbaïdjan. L'annonce a été faite par Siranush Sahakyan, représentante des prisonniers arméniens devant la CEDH, qui a déposé la plainte officielle le 19 juillet.
Siranush Sahakyan assurera la défense des intérêts de Ruben Vardanyan devant la juridiction européenne. C'est ce qui ressort d'un communiqué publié sur la page Facebook de Ruben Vardanyan.
Selon cette déclaration, la requête détaille les violations de huit articles de la Convention européenne des droits de l'homme et présente les arguments juridiques destinés à les étayer.
Le tribunal militaire de Bakou avait rendu son verdict le 17 février 2026, condamnant Ruben Vardanyan à 20 ans de prison. Lors de l'audience, le jugement n'avait pas été lu dans son intégralité.
Par la suite, grâce à une copie du jugement transmise à sa famille, il est apparu que Vardanyan avait été reconnu «coupable» de 41 chefs d'accusation, fondés sur 21 articles du Code pénal de la République d'Azerbaïdjan.
Le jugement ne démontre pas sa responsabilité pénale individuelle par des faits ou des preuves. À la place, le tribunal affirme que la « communauté criminelle », c'est-à-dire les autorités non reconnues du Haut-Karabakh, aurait existé depuis 1988 et que Ruben Vardanyan l'aurait rejointe en décembre 2020, alors qu'il résidait pourtant à Moscou.
Le tribunal considère également que son acceptation d'une fonction au sein de l'administration civile du Haut-Karabakh constitue une prise de pouvoir illégale. Ses activités commerciales et philanthropiques sont qualifiées d'entreprise illégale et de financement du terrorisme, tandis que son entrée au Haut-Karabakh par le corridor de Latchine est assimilée à un franchissement illégal de la frontière de l'Azerbaïdjan.
Ruben Vardanyan n'a pas fait appel de sa condamnation, estimant que son procès avait été mis en scène et que son issue était décidée d'avance. Selon lui, tous les recours internes étaient dépourvus d'efficacité.
«Il est en réalité impossible de défendre ses droits dans un système qui nie dès le départ le droit à un procès équitable. C'est pourquoi Ruben Vardanyan a décidé de poursuivre son combat pour la justice en recourant aux mécanismes du droit international», indique le communiqué.
Ruben Vardanyan, condamné à vingt ans de prison à Bakou, ainsi que sept autres anciens dirigeants politico-militaires du Haut-Karabakh, sont détenus en Azerbaïdjan depuis septembre 2023, à la suite du nettoyage ethnique de la population arménienne du Haut-Karabakh. Selon les chiffres officiels, 19 Arméniens sont actuellement détenus en Azerbaïdjan.
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