Alexander Pracht
Les États-Unis ne pourront ni vendre, ni donner, ni transférer de quelque manière que ce soit leurs parts dans la société chargée du développement du projet « Route Trump pour la paix et la prospérité internationales » (TRIPP) sans l’accord de l’Arménie.
C’est ce qu’a déclaré le 21 octobre le ministre arménien des Affaires étrangères et du Commerce international, Ararat Mirzoyan, devant l’Assemblée nationale, lors de la présentation du projet de loi portant ratification de l’accord-cadre de coopération stratégique entre l’Arménie et les États-Unis concernant le TRIPP.
« Il ne peut y avoir de situation dans laquelle les États-Unis, par l’intermédiaire de TRIPP Development Company USA, décideraient, par exemple, de donner 1 % de leur participation de 74 % à une personne ou à un pays sans l’accord de la République d’Arménie », a déclaré Ararat Mirzoyan.
Selon le dispositif prévu, la partie américaine détiendra 74 % des parts de la société de développement, contre 26 % pour l’Arménie.
Le ministre a précisé que l’accord de l’Arménie sera obligatoire pour toute modification du contrôle de la société, ainsi que pour la vente, le transfert ou la donation de parts. Cette obligation concernera également certaines opérations financières et contractuelles importantes, l’approbation des conditions de concession et la création de filiales ou de sociétés à vocation spécifique.
D’autres décisions liées à la sécurité nationale ou présentant une importance politique devront également faire l’objet d’un accord mutuel.
Ararat Mirzoyan a souligné que le consentement de l’Arménie sera indispensable pour toutes ces décisions, indépendamment du pourcentage de parts détenu par la partie arménienne.
L’article 3 de l’accord-cadre signé entre l’Arménie et les États-Unis prévoit des mécanismes particuliers de prise de décision pour les questions nécessitant l’accord des deux parties. Leurs modalités seront précisées dans les statuts de la société et dans le pacte d’actionnaires.
Le ministre a également indiqué que TRIPP Development Company USA, qui représentera la partie américaine, n’aura aucun autre actionnaire.
Conformément à l’accord-cadre, cette société doit être créée dans l’État américain du Delaware, en tant que filiale détenue à 100 % par la Société américaine de financement du développement international (DFC). C’est cette entité américaine qui constituera, avec l’Arménie, la société commune chargée du développement du TRIPP.
Des sociétés distinctes seront créées pour chaque infrastructure
Ararat Mirzoyan a également présenté les mécanismes envisagés pour la gestion des infrastructures prévues dans le cadre du TRIPP.
Selon lui, la société de développement pourra construire et exploiter différentes infrastructures, notamment des voies ferrées, des routes, des réseaux de transport d’électricité, des oléoducs et des gazoducs.
Il est prévu de créer une filiale ou une société à vocation spécifique pour chaque projet d’infrastructure.
Conformément à l’accord-cadre arméno-américain, certaines décisions importantes prises au niveau de ces entités devront également recueillir l’accord des deux parties. Les modalités de ces mécanismes seront définies dans les statuts de la société de développement et dans le pacte d’actionnaires.
L’Arménie prendra en charge les dépenses liées aux terrains
Le ministre est également revenu sur la question des terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Selon lui, l’Arménie devra, conformément à sa législation, garantir que les terrains destinés au TRIPP disposent du statut juridique requis et qu’ils soient libres de toute charge ou de tout droit détenu par des tiers.
Les dépenses financières liées à ces démarches seront également à la charge de l’Arménie.
À titre d’exemple, Ararat Mirzoyan a expliqué que si un terrain privé se trouve sur le tracé retenu pour le projet, l’État arménien pourra l'acheter à son propriétaire, puis accorder à la société de développement du TRIPP le droit de l'utiliser.
Ces obligations figurent également à l’article 6 de l’accord-cadre arméno-américain. Celui-ci prévoit que l’Arménie devra prendre les mesures nécessaires pour que les terrains situés le long des zones de réalisation du projet appartiennent, ou puissent devenir la propriété de l’État arménien, et soient libres de toute charge ou de tout droit de tiers.
Le même article précise qu’après la création de la société de développement et la délimitation de chaque zone de réalisation du projet, l’Arménie lui accordera des droits exclusifs d’utilisation des terrains et de construction pour une période initiale de 49 ans.
Le document prévoit également la possibilité de transférer ces droits à des sociétés à vocation spécifique.
L’étude de faisabilité du TRIPP est déjà en cours
Concernant la mise en œuvre concrète du projet, Ararat Mirzoyan a indiqué que l’étude de faisabilité technique et économique était engagée depuis un certain temps déjà.
Selon le ministre, la partie arménienne envisage de réaliser certains travaux préparatoires avant même la création de la société de développement et l’approbation de ses statuts, afin d’accélérer le lancement du projet.
Ces travaux pourraient notamment consister à dégager ou à préparer les terrains destinés aux futures infrastructures.
« Si nous réalisons dès maintenant certains travaux sur place, ils constitueront ensuite notre contribution et seront transférés à la société de développement du TRIPP en tant qu'apport », a expliqué Ararat Mirzoyan.
L’objectif est que les travaux réalisés en amont par la partie arménienne soient ultérieurement comptabilisés comme une contribution de l’Arménie au capital de la société de développement.
Le projet TRIPP prévoit le développement d’infrastructures de transport et d'autres voies de communication sur le territoire arménien, notamment afin d’assurer une liaison entre le territoire principal de l’Azerbaïdjan et son exclave du Nakhitchevan.
Les principes du projet ont été inscrits dans la déclaration conjointe signée le 8 août 2025 à Washington par le Premier ministre arménien Nikol Pachinian et le président azerbaïdjanais Ilham Aliyev, en présence du président américain Donald Trump.
Le 13 janvier 2026, l’Arménie et les États-Unis ont publié un document définissant le cadre de mise en œuvre du projet.
L’accord-cadre de coopération stratégique relatif au TRIPP a été paraphé le 26 mai à Erevan. Il a ensuite été signé par le secrétaire d’État américain Marco Rubio le 1er juin à Washington, puis par le ministre arménien des Affaires étrangères Ararat Mirzoyan le 4 juin à Erevan.
L’accord prévoit qu’à l’issue de la période initiale de 49 ans, les droits d’utilisation des terrains et de construction pourront être prolongés de 50 années supplémentaires, sous réserve de l’accord mutuel des parties. Dans ce cas, la participation de l’Arménie dans la société de développement devra passer à 49 %, sans contrepartie financière supplémentaire.
Le 16 juillet, le gouvernement arménien avait approuvé le projet de ratification de l’accord. Le 16 septembre, une décision de la Cour constitutionnelle avait été rendue publique, reconnaissant la conformité à la Constitution arménienne des obligations prévues par le document.
Le 21 octobre, le projet de ratification de l’accord a été soumis à l’examen de la commission permanente des relations extérieures de l’Assemblée nationale.
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