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Les ONG Path of Law et Union pour la protection des intérêts et des droits du peuple d'Artsakh (Union for the Protection of the Interests and Rights of the People of Artsakh) ont déposé une demande auprès du ministère arménien des Affaires étrangères en mars, demandant que l'Arménie délègue la protection consulaire des détenus arméniens à Bakou à la Suisse, en tant que pays tiers. Contactée par CivilNet, Siranush Sahakyan, avocate spécialisée dans les droits humains et cofondatrice de Path of Law, a confirmé cette demande.
Selon Sahakyan, le ministère les a informés que la question de savoir s'il fallait soumettre une telle demande et à quel pays la soumettre était actuellement en discussion.
Cette question est devenue urgente suite à la décision de l'Azerbaïdjan, début mars, de suspendre les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur son territoire. Le CICR est le seul organisme international autorisé à accéder aux détenus arméniens à Bakou et a joué un rôle crucial de canal de communication entre les prisonniers et leurs familles. Le CICR est présent dans la région depuis le début de la première guerre du Haut-Karabakh au début des années 1990, avec des délégations à Bakou et à Erevan, ainsi qu'un bureau à Stepanakert.
Sahakyan a souligné que, bien que les ONG aient soulevé la question lors de plusieurs réunions, elles ne l'avaient pas rendue publique auparavant. « L'urgence a changé lorsque le CICR a été contraint de cesser ses opérations en Azerbaïdjan. L'interruption de ces services pour les détenus à Bakou pourrait avoir des conséquences irréversibles », a-t-elle déclaré.
La délégation de l'autorité consulaire, a ajouté Sahakyan, implique également le droit des détenus à un procès équitable. « Le champ d'application des services consulaires est large. Il comprend le suivi des conditions de détention, la vérification du respect des droits des détenus et peut impliquer des questions médicales. »
Conformément au droit international, le tiers chargé des responsabilités consulaires doit être un État neutre, acceptable par les pays d'origine et de destination. Quant aux raisons pour lesquelles la Suisse a été proposée, Sahakyan a expliqué que la position du pays était renforcée par une résolution récemment adoptée par le Parlement suisse, qui appelle la Suisse à offrir une plateforme de dialogue entre les Arméniens d'Artsakh déplacés et les Azerbaïdjanais. « Cela est important non seulement pour la protection des détenus, mais aussi pour la mise en œuvre à long terme du droit au retour des Arméniens d'Artsakh déplacés », a-t-elle ajouté.
Le 18 mars, la chambre haute du Parlement suisse a voté en faveur de la création d'un Forum de paix pour le Haut-Karabakh, exhortant le gouvernement à mettre en place une plateforme de dialogue entre les représentants du Haut-Karabakh et de l'Azerbaïdjan. La résolution avait déjà été adoptée par la chambre basse (Conseil national) en décembre 2024.
Selon la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, un État dépourvu de représentation diplomatique dans un autre pays peut, avec le consentement des deux parties, déléguer la protection de ses ressortissants à un pays tiers. Ce mécanisme est fondamental lorsque deux pays n'entretiennent pas de relations diplomatiques. Dans ce cas, le pays tiers agit en tant que puissance protectrice, temporairement ou à plus long terme.
L'un des précédents les plus cités concernant cette disposition est l'affaire de 1979, où les États-Unis, après avoir rompu leurs relations diplomatiques avec l'Iran pendant la Révolution islamique et l'arrestation de 52 diplomates américains, ont confié des responsabilités consulaires à la Suisse.
À la suite de l'offensive militaire d'une journée menée par l'Azerbaïdjan les 19 et 20 septembre 2023 et du nettoyage ethnique de la population arménienne du Haut-Karabakh, Bakou a arrêté plusieurs personnalités politiques et militaires de haut rang de l'ancienne République d'Artsakh. Parmi eux figurent trois anciens présidents : Arkadi Ghukasyan, Bako Sahakyan et Arayik Harutyunyan, le président de l’Assemblée nationale Davit Ishkhanyan, l’ancien ministre d’État Ruben Vardanyan, l’ancien commandant de l’armée de défense Levon Mnatsakanyan, le commandant adjoint Davit Manukyan et l’ancien ministre des Affaires étrangères Davit Babayan.
L’Azerbaïdjan a officiellement reconnu détenir 23 prisonniers arméniens, dont la plupart ont été capturés après la guerre de 2020.
Par Hasmik Hovhannisyan
Traduction par Ani Paitjan
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