Fermeture du CICR à Bakou : un verrou de plus sur les prisonniers de guerre arméniens

Le 3 septembre, le CICR a fermé son bureau à Bakou, suite à la décision du gouvernement azerbaidjanais. Depuis juin, plus de visites, plus de vérifications, seulement des portes closes et des familles qui attendent. Dans cet entre-deux sans paix signée ni relations diplomatiques, Siranush Sahakyan décrit un vide dangereux : 23 captifs confirmés, des dizaines d’autres disparus, et un « monopole » laissé à Bakou sur leur destin. Elle pointe aussi une faille d’Erevan: l’accès consulaire via un État tiers, prévu par le droit, n’a pas été activé. Pour elle, la libération des prisonniers n’est pas un détail du traité: c’est la condition pour que le mot « paix » ait un sens.

CivilNet: Madame Sahakyan, depuis 1992, ce Comité était actif. Nous nous trouvons désormais dans une situation très imprévisible et difficile à comprendre, d’autant plus que nous n’avons pas encore conclu la paix avec l’Azerbaïdjan et qu’il n’y a pas de relations diplomatiques. Dans ces conditions, quelles issues voyez-vous ?

S.S:  D’abord, oui, c’est une évolution qui mène à une crise. Le problème, c’est que le CICR est un organisme humanitaire et, comme vous le savez, il a agi selon le principe de neutralité, de manière apolitique. Même lorsque des problèmes ou des violations apparaissaient au cours de son activité, ils n’étaient pas publiquement dénoncés. Le but du CICR n’est pas de « résoudre » les problèmes par le bruit médiatique, mais d’en atténuer les conséquences humanitaires, de sauver des vies en dialoguant avec les autorités. Dans bien d’autres conflits, des États ennemis tolèrent l’activité du CICR. C’est donc réellement un développement exceptionnel, alors même que nous avons encore des conflits et, à leur suite, des problèmes humanitaires et de droits humains non résolus.

Cela coïncide aussi avec le processus de dissolution du Groupe de Minsk. Je précise au passage que le Groupe de Minsk n’a jamais été une instance ne traitant que des questions de souveraineté : son mandat incluait, par exemple, le retour des réfugiés ; autrement dit, la cessation d’activités de maillons qui contribuaient à dénouer des questions de droits humains coïncide dans le temps. Cela signifie qu’au niveau des politiques publiques, les droits touchant les Arméniens — ou leur résolution — ne sont plus considérés comme prioritaires.

Concrètement, le CICR a pu effectuer sa dernière visite en juin. Autrement dit, même s’il a formellement fonctionné en Azerbaïdjan jusqu’au 3 septembre, il n’a pas obtenu de possibilité d’effectuer des visites supplémentaires pendant l’été. Les derniers colis, préparés par les familles, ont été envoyés dans le cadre de cette visite. Après cela, aucun mécanisme international indépendant de contrôle n’a pu pénétrer dans les établissements fermés d’Azerbaïdjan, voir les Arméniens, procéder à des observations directes, vérifier et s’assurer qu’ils sont en vie, qu’ils n’ont pas de blessures physiques et qu’ils se trouvent dans un état psychologique supportable et stable.

Ces éléments ne sont plus vérifiables, et ce vide est lourd de dangers. Quels dangers ? Par exemple, des risques élevés de torture, de dissimulation des traces, d’agir dans une atmosphère d’impunité.

Bien sûr, il y avait déjà des manifestations de ces abus auparavant; mais comme des organismes indépendants pouvaient entrer, ces faits pouvaient être consignés, et l’on comprend que leur intensité ne pouvait pas être la même. Avec la périodicité des visites, ces abus s’atténuaient, disparaissaient, afin qu’aucune trace ne soit visible. Grâce à cela, des vies humaines ont été sauvées.

Je précise néanmoins que nous avons aussi des cas de prisonniers non confirmés, et des soupçons existent que certains d’entre eux ont été tués dans des établissements fermés à la suite de tortures. Autrement dit, parallèlement à la question des prisonniers confirmés, il y a celle des prisonniers non confirmés, et à ce jour nous ne savons pas ce qui leur est arrivé.

Avons-nous des données ? Combien sont-ils ? Nous avons recensé environ 80 cas de disparitions forcées de prisonniers ; parmi eux, 23 cas sont confirmés. Pour ces 80, nous disposons de solides faisceaux de preuves — vidéos, témoignages oculaires, photographies — si bien que l’Azerbaïdjan ne peut pas nier le fait de leur capture. La seule question est donc : qu’est-il advenu d’eux ? Par ailleurs, il existe des dossiers établissant que des prisonniers ont été tués en captivité ; des procédures judiciaires sont en cours à ce sujet.

CivilNet: L'Arménie mène plus d’une dizaine d’actions portant précisément sur les homicides de prisonniers. Dans ces circonstances, après la sortie du CICR, je me souviens que vous aviez saisi le ministère des Affaires étrangères il y a des mois, en demandant de solliciter un tiers — la Suisse, par exemple. Il semble que vous n’ayez pas eu de réponse. Quel pourrait être, en réalité, le scénario ici?

S.S: En effet, le ministère des Affaires étrangères n’a donné aucune réponse. La question a aussi été discutée dans le cadre d’une commission. Je pense qu’il faut ici appliquer une approche de transparence et de reddition de comptes, d’autant plus que le sujet intéresse le public : c’est une question humanitaire qui nous concerne tous, puisqu’elle touche à la protection des Arméniens dans un État étranger.

Notre dernière réponse du MAE disait simplement que la question est « en discussion ». Autrement dit, le MAE était au moins disposé à examiner la possibilité de visites aux citoyens arméniens via des pays tiers. Aucun détail de ces discussions ne nous a été communiqué, au motif de la confidentialité — justification que je ne partage pas. C’est la seule réponse formelle reçue. Ensuite, les discussions n’ont pas donné de résultat positif. À mon sens, si une décision courageuse avait été prise pour protéger les citoyens de la RA (République d’Arménie) se trouvant en Azerbaïdjan, le MAE aurait agi.

La démarche aurait dû être la suivante : adresse officielle à un pays tiers. À mon avis, les discussions ne pouvaient porter que sur le choix du pays. Il m’est inacceptable que la République d’Arménie puisse un jour se demander si elle doit ou non protéger un citoyen arménien en situation de vulnérabilité dans un État étranger. Chaque État a ce devoir constitutionnel ; les citoyens de la RA sont en droit d’attendre que, dans toute situation où ils se trouvent hors des frontières et confrontés à des lieux de détention et à des restrictions de droits, ils ressentent la force de la présence de la République d’Arménie. Mettre cela en débat sort, disons, de toute logique rationnelle dans la relation État-citoyen.

Donc, la seule discussion possible était à quel pays s’adresser : la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas, peut-être la Hongrie, les États-Unis, ou des pays scandinaves.

CivilNet: Et qu’arriverait-il ensuite ? Quelle serait la suite, si ces étapes étaient franchies ?

S.S: Après avoir choisi le pays, l’Arménie devrait entamer des entretiens bilatéraux avec ce pays afin d’obtenir son accord formel. Avec cet accord, le pays choisi notifierait cet état de fait aux autorités azerbaïdjanaises, et le service consulaire de ce pays entreprendrait les démarches pour rendre visite aux Arméniens détenus dans les établissements fermés.

Si, après ces démarches, l’Azerbaïdjan faisait obstacle aux visites consulaires, il violera les droits souverains de l’Arménie et du pays intermédiaire, créant un nouveau problème juridique et politique international dont la responsabilité incomberait à l’Azerbaïdjan.

Mais à l’heure actuelle, nous ne pouvons pas légitimement blâmer les autorités azerbaïdjanaises : nous ne constatons pas qu’elles aient interdit ou empêché l’Arménie, via des pays tiers, de voir ses citoyens et de leur fournir l’assistance nécessaire — qu’elle soit juridique, médicale, humanitaire, etc.

CivilNet: Autrement dit, aucun effort n’a été entrepris par l’Arménie ?

S.S: Non. Dans la situation actuelle, nous ne voyons pas d’initiative de la part de la République d’Arménie. Et je précise que ce mécanisme ne peut être activé que par le gouvernement. Les ONG ne le peuvent pas, ni les membres de famille, car il s’agit d’un droit souverain de la RA de rendre visite à ses citoyens ; le lien politico-juridique créé par la citoyenneté impose à l’Arménie une obligation particulière de protection — obligation qui, pour l’instant, n’est pas remplie. J’entrevois la réponse implicite des autorités arméniennes, même si elles ne sont pas très transparentes sur ce point.

Jusqu’ici, elles n’ont pas dit clairement ce qu’elles comptaient faire si la Croix-Rouge partait — alors que nous savons depuis longtemps que cela allait arriver. Si je réunis différents éléments :

1. Les autorités arméniennes disent “nous faisons tout”, y compris aller à une rencontre avec le président des États-Unis, où Nikol Pashinyan s’exprime ;
   
2. Si j’ai bien compris, les pays ont décidé de traiter toutes les questions en bilatéral : le tiers disparaît ;
   
3. Et surtout, même dans le projet d’accord de paix pré-paraphé, il n’y avait pas de mention des prisonniers.

CivilNet: En tenant compte de ces facteurs, quelles issues voyez-vous ?

S.S: Une observation : même si l’on inscrit cette question exclusivement dans la relation bilatérale, l’Arménie peut, par un dialogue positif avec l’Azerbaïdjan, établir des relations diplomatiques et consulaires — comme on tente de le faire avec le Pakistan. Ce sont des processus qui ne prennent pas tant de temps. Ensuite, dans ce contexte de paix, les agents consulaires de l’Arménie en Azerbaïdjan pourraient, en vertu de la relation bilatérale, rendre visite à nos citoyens. Autrement dit, si la logique des discussions est d’écarter les tiers, il existe un format pour réaliser cela. Mais ce n’est pas en cours.

À mon avis, le problème principal est le suivant : l’Azerbaïdjan conserve le monopole pour décider du sort des prisonniers. Ces questions ne sont pas résolues selon le droit international : l’Azerbaïdjan ignore les conventions internationales, celles de Genève, commet des crimes de guerre — et la République d’Arménie n’en parle pas. Les actions interétatiques, qui devaient protéger les prisonniers par la force du droit international, sont abandonnées ; dans l’accord de paix bilatéral, aucun engagement réciproque n’est pris sur les prisonniers. La question est donc de facto transférée dans le domaine exclusif de l’Azerbaïdjan, et c’est Aliyev, selon son bon vouloir et d’autres facteurs, qui décidera comment traiter les prisonniers arméniens.

C’est cela qui aggrave leur situation et permet à l’Azerbaïdjan de transformer la question des prisonniers en levier pour influer sur d’autres dossiers. Et, oui, Aliyev pourrait, sur une base transactionnelle, en « améliorant » ses relations avec Trump, faire un geste “généreux”: par exemple, libérer un certain nombre de prisonniers arméniens, pour rehausser le prestige de Trump ou conclure un accord azéro-américain.

Mais le problème, c’est que cette question touche aux droits humains et à l’humanitaire: elle ne peut pas être conditionnelle. On ne peut pas poser de conditions à la libération de ces personnes. Sans résoudre ces problèmes, c’est même honteux de parler de paix. Si l’on inflige délibérément des souffrances à un groupe ethnique, toutes les conversations sur une coexistence ou une paix possibles entre ces sociétés sont vaines.

L’une des voies vers la paix est justement de résoudre la question des prisonniers: si cela est acté, les questions se régleront. Je pense que si le retour des prisonniers intervient sans conditions, la société renforcera sa confiance dans le processus de paix et nourrira l’espoir d’une paix réelle. Autrement dit, le retour des prisonniers doit être considéré comme un préalable et un déclencheur à l’instauration de la paix, sans lequel ce processus ne peut pas inspirer confiance.

Autre aspect — aussi douloureux soit-il : même dans l’espace médiatique, on dirait que les prisonniers sont « divisés » en deux groupes. L’attitude envers la direction politico-militaire de l’Artsakh, lorsqu’elle passe en jugement, est d’un type, et envers les autres d’un autre type. Je veux poser la question sous cet angle : l’Azerbaïdjan a, semble-t-il, ses plans politiques et de long terme pour l’ancienne direction de l’Artsakh ; mais nous avons aussi des prisonniers qui sont des citoyens d’Arménie. Quelle est l’attitude de l’État à leur égard? Le silence, l’indifférence?

CivilNet: Nous ne voyons pas de ligne étatique montrant la volonté de rendre visite aux prisonniers ordinaires (et non aux détenus politiques); globalement, il y a de l’indifférence. S’agissant de n’importe quel Arménien détenu en Azerbaïdjan, la République d’Arménie ne mène pas de processus pour les voir et les soutenir.

S.S: Je note que l’État n’a mené qu’un seul processus au nom de ce groupe : les requêtes interétatiques. Autrement dit, il s’est engagé à assurer leur protection juridique devant les instances internationales ; mais même par des contacts directs, il n’essaie pas d’apporter une aide individuelle.

Nous voyons aussi quel pourrait être le destin de ces requêtes interétatiques après la signature finale de l’accord de paix. Je note qu’il y a un point très clair : c’est la seule clause assortie d’une limite de temps — dans le mois suivant l’entrée en vigueur. C’est donc une question d’une importance extrême aussi pour l’Azerbaïdjan, qui a fixé une échéance pour les retraits (des actions).

Bakou, grosso modo, ne perd pas ses “cartes”: les actions azerbaïdjanaises ont été introduites dans une logique de miroir ; elles manquent d’assises juridiques sérieuses ; dans l’ensemble, l’Azerbaïdjan a entériné son “droit” par la voie militaire, par la force — un droit non reconnu en droit international, mais qu’il a de fait créé en se repositionnant. Ces contentieux ne feront que s’opposer au positionnement actuel de l’Azerbaïdjan. À mon avis, en renonçant à ses actions, l’Azerbaïdjan ne perd pas grand-chose, puisqu’il a imposé par la force sa propre conception du droit.

La République d’Arménie, elle, n’a pas été protégée par le droit, elle a été victime d’agression ; des problèmes de droits humains se sont posés — jusqu’à des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre — et l’Arménie devrait s’ “adapter” à sa condition de victime en renonçant à la restauration de ses droits ? Nous sommes face à une situation très asymétrique.

Pourquoi je pose aussi la question ? Parce que les procès de l’ancienne direction politico-militaire de l’Artsakh — selon divers défenseurs des droits, experts et analystes — pourront être utilisés contre nous à l’avenir. Mais si l’on renonce aux actions conjointes, on ne pourra plus s’en servir contre nous, n’est-ce pas ?

J’ai moi-même exprimé l’avis que, dans des procédures arbitrales, cela peut avoir des conséquences juridiques, car l’Azerbaïdjan justifie l’ “occupation” par la République d’Arménie et tente d’imputer à l’Arménie tous les dommages et violations, pour établir qu’elle serait la « partie défenderesse » appropriée. Mais n’oublions pas que, au-delà des litiges patrimoniaux ou d’investissements, nous avons un problème interétatique qui est plus dominant pour l’Azerbaïdjan : le conflit du Karabakh, que la communauté internationale a toujours compris comme un différend généré sur une base ethnique — avec, en toile de fond, l’oppression et la discrimination d’un groupe ethnique. L’Azerbaïdjan est en train de le reformuler en différend territorial, réaffirmant son narratif selon lequel la RA, pour conquérir des territoires azerbaïdjanais, aurait occupé son territoire, créé un État « marionnette » et mené 30 ans d’agression contre l’Azerbaïdjan ; en réponse, celui-ci aurait exercé la légitime défense. Pire, il existe encore des menaces, au nom desquelles l’Azerbaïdjan accroît son armement et présente des ultimatums contre la RA pour des raisons de sécurité.

Cette matière sera naturellement utilisée sur le terrain de la diplomatie extérieure ; sur le terrain juridique, on comprend bien que si l’on renonce aux actions, cela ne sera plus applicable.

Dernier point, strictement juridique : on a beaucoup parlé du fait que le Bureau des questions de droit international n’avait plus de directeur après la révocation d’Yeghishe Kirakosyan et qu’aucune nomination n’était intervenue pendant longtemps. On a dit que l’Arménie renonçait ainsi à ses droits devant la CEDH et d’autres instances. Mais nous avons vu que Karen Andreasyan a été nommé — un juriste non moins connu, qui a aussi exercé au sein des hautes sphères du pouvoir. Dans ce cas, n’est-ce pas la preuve que l’État n’est pas si indifférent ?

L’État est tenu d’avoir son agent-représentant dans les procédures : c’est une obligation procédurale. Il existe de nombreuses affaires contre l’Arménie — intentées par des citoyens azerbaïdjanais, des citoyens arméniens ou par l’État azerbaïdjanais. Sur le plan procédural, l’État ne pouvait pas laisser ce poste vacant : il faut un représentant légal au nom de l’État, qui reçoive la correspondance, assure la représentation procédurale et défende les intérêts.

Quant à la qualité et à la stratégie de cette défense, c’est une tout autre question. Il existe des modèles où l’État, tenant compte de l’importance des dossiers, développe une équipe solide et acquiert les ressources pour mener des batailles juridiques et avancer ses intérêts. 

Et il y a des pays qui n’ont pas de telles ambitions, qui adoptent une politique plus défensive, renoncent même à développer leurs propres capacités et optent pour l’externalisation. Comme vous le savez, dans la procédure devant la Cour internationale de Justice des Nations unies, outre l’équipe locale, un cabinet d’avocats international a été engagé ; et nous avons vu que, dans le cadre du différend d’arbitrage Zanguezour (si je ne me trompe), l’État a également fait appel à d’autres cabinets. Je pense que l’on essaiera d’avancer selon ce modèle.

Bien sûr, c’est coûteux : cela peut valoir des dizaines, voire des centaines de millions pour l’État. Il y a toujours un déficit de confiance : comment des étrangers — susceptibles d’être influencés par d’autres États — défendront-ils réellement, avec le cœur et le maximum d’efforts, les intérêts de la RA ? Mais c’est un modèle que la RA peut appliquer ; je le considère acceptable pour la représentation juridique. Je ne mets pas en doute les qualités professionnelles du représentant actuel ; j’insiste sur la spécialisation étroite. Dans certains domaines, des connaissances spécifiques sont indispensables. Pour tous, il est visible que la formation et l’expérience d’Yeghishe Kirakosyan en droit international public ne sont pas comparables à l’expérience du représentant actuel dans ce domaine ; je peux dire la même chose pour Liparit Drmeyan, qui a une longue expérience de travail à la Cour européenne des droits de l’homme — le système forme aussi “de l’intérieur”, avec différentes responsabilités.

Mais il est clair que le gouvernement a un pouvoir d’appréciation pour choisir qui représentera ses intérêts devant les instances internationales — comme dans tout litige, le demandeur et le défendeur décident à qui ils confient leurs intérêts. Honnêtement, je ne vois pas là un phénomène « vicieux » en soi. Si l’on porte le débat à un niveau plus global, je n’accepte pas qu’on révoque quelqu’un de ses fonctions simplement pour avoir exprimé un avis professionnel ou cité une norme conventionnelle : cela contredit les principes du service public et de la fonction publique. J’y vois même des questions de légalité des révocations. Mais si l’on laisse cet épisode de côté, oui, le gouvernement a la latitude de décider qui défendra ses intérêts sur la scène internationale.

Cette décision a peut-être été émotionnelle, prise « sous l’instant » — Pachinian avait dit qu’”on ne peut contester mon opinion”, puis, semble-t-il, on a dit le contraire et on a procédé à la révocation. J’ai l’impression que beaucoup de décisions sont prises sur le moment, de manière émotionnelle. Admettons que les conventions internationales prévoient des normes juridiques qui peuvent ne pas coïncider avec la politique du gouvernement ; mais parler des régulations conventionnelles relève du professionnalisme, ce n’est pas s’opposer à la politique d’État, et cela ne devrait pas — en règle générale — entraîner de conséquences négatives pour les agents publics.

CivilNet: Pour conclure: Nous constatons que, depuis juin, la Croix-Rouge n’a plus déployé ses activités en pratique, et que la situation des personnes capturées s’y détériore. Leurs conditions empirent. Dans l’un de vos entretiens au média arménien Azatutyun, vous aviez même parlé de cas de suicide; et l’État demeure dans l’indifférence. Dans ces conditions, en résumé, que faut-il faire ? S.S: D’urgence, l’État doit exercer le droit de visite consulaire, sans discussions interminables, si nous voulons apporter une aide réelle aux familles. La communauté internationale doit se consolider et intensifier la pression pour assurer une présence internationale en Azerbaïdjan. Il faut s’opposer fermement à toutes les évolutions où des organisations internationales quittent l’Azerbaïdjan, laissant la situation des droits humains non documentée. Cela doit entraîner une mise à l’isolement (politique, commerciale, financière et dans d’autres domaines) afin que l’Azerbaïdjan revoie son comportement. À mon sens, dans ces conditions, il faut considérer comme mesure importante l’application de sanctions.
La République d’Arménie doit accroître sa constance dans les procédures juridiques, compte tenu des obstacles artificiels à la signature du traité de paix. La partie azerbaïdjanaise met déjà en avant, de manière insistante, la question de changements constitutionnels, qui, à mon avis, ne sont qu’un prétexte pour repousser cette question pour une durée indéterminée. La RA doit chercher à accélérer les procédures juridiques et obtenir des résultats visibles avant toute conclusion du processus de paix.