Civilnet
Par Tatev Ghazaryan
Le Comité anti-corruption a récemment clos une enquête criminelle concernant des dons présumément illégaux en faveur du parti au pouvoir, Civil Contract (CC), en 2022. L’affaire, ouverte pour des contributions électorales à grande échelle, a été terminée sans aucune poursuite. Cette décision, combinée à des violations manifestes dans le processus de financement de CC, soulève de sérieuses inquiétudes quant à la transparence du financement des partis politiques et à l’impartialité des institutions de l’État en Arménie.
Le scandale avait été exposé pour la première fois l’année dernière par CivilNet en collaboration avec l’Organized Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP). Les enquêteurs avaient révélé que des dizaines de personnes — dont beaucoup étaient des candidats de CC lors d’élections locales — avaient effectué d’importantes contributions identiques au parti. Dans au moins dix villes, dix candidats différents avaient transféré exactement le même montant d’argent le même jour.
Des journalistes ont interviewé plus de trente donateurs, dont la moitié ont affirmé qu’ils ne se rappelaient même pas avoir fait un don à Civil Contract.
Des inquiétudes similaires sont réapparues en janvier 2024, lorsque Infocom.am a scruté le financement du parti lors des élections municipales de septembre 2023 à Erevan. Civil Contract a déclaré avoir levé 506,5 millions de drams (environ 1,25 million de dollars) pour la campagne — un montant sans précédent.
Infocom a constater qu’une grande partie de cette somme provenait de dons individuels allant de 2 500 à 5 000 dollars chacun, souvent attribués à des personnes d’apparence modeste ou ayant des liens apparents avec des responsables supérieurs ou des hommes d’affaires proches du gouvernement. Certains des donateurs désignés ont déclaré aux journalistes qu’ils ignoraient qu’un tel montant avait été transféré en leur nom au parti du Premier ministre Pashinyan.
Un examen des rapports financiers de 2022 et 2023 du parti révèle un schéma systémique de contournement des lois de transparence de l’Arménie. Certains donateurs ont dépassé le plafond légal de contribution, tandis que d’autres semblent avoir été utilisés comme intermédiaires sans leur connaissance — ce qui suggère un possible blanchiment de fonds via des « prête-noms ».
Faible contrôle et responsabilité retardée
La gravité du problème a été reconnue par trois institutions d’État distinctes, qui ont ouvert des enquêtes.
Le Bureau du procureur général a ouvert une affaire à la suite d’un reportage d’Infocom sur les élections municipales d’Erevan, mais aucun bilan public n’a été communiqué depuis.
Sur la base du rapport annuel 2022 de Civil Contract et d’une conclusion négative d’un audit indépendant, la Commission de prévention de la corruption a soumis un rapport au bureau du procureur. Bien que le Comité anti-corruption ait initialement lancé une affaire criminelle, celle-ci a été ultérieurement close sans aucune inculpation.
Cette série d’événements met en lumière que, si des cadres juridiques existent sur le papier, leur application semble sélective, les cas impliquant le parti au pouvoir étant souvent retardés ou clos prématurément.
Le Premier ministre Nikol Pashinyan a publiquement admis qu’il y avait un « problème », mais a insisté sur le fait qu’il n’avait pas franchi le seuil de responsabilité pénale, affirmant que les organes d’enquête « n’avaient trouvé aucun élément de crime ». Il a tenu ces propos avant que les instances judiciaires ne publient des conclusions, anticipant ainsi leurs résultats et exerçant une pression publique sur des institutions prétendument indépendantes.
Lacunes législatives et réformes risquées
Ce scandale met également en évidence des faiblesses structurelles dans le cadre juridique arménien du financement des partis. Les rapports annuels des partis sont publiés avec des retards importants — souvent un an après les élections — ce qui signifie que les électeurs prennent connaissance des violations trop tard pour influencer les résultats. Le contrôle public est donc trop limité, trop tardif.
De plus, des changements récents apportés au Code électoral de l’Arménie risquent d’affaiblir davantage la transparence. En décembre 2024, le plafond de donation individuelle aux partis politiques a été relevé de 2,5 millions à 10 millions de drams par an, ce qui réduit la nécessité de recourir à des donateurs de complaisance mais ne résout pas le problème de la traçabilité des fonds.
Un autre changement inquiétant permet désormais uniquement aux partis eux-mêmes — et non aux citoyens individuels — de contribuer aux fonds de campagne préélectoraux, ce qui signifie que tout l’argent doit d’abord passer par les comptes du parti, rendant la piste financière encore plus obscure jusqu’à la publication des rapports l’année suivante.
En pratique, cela signifie que les élections sont organisées d’abord, puis les enquêteurs et le public n’accèdent aux données financières susceptibles de révéler des violations que des mois plus tard — à ce moment-là, les résultats sont déjà politiquement irréversibles. Les exemples des élections d’Erevan en 2021 et 2023 montrent comment de tels délais rendent la responsabilité inefficace.
Entre élections compétitives et absence de contrôle
La manière dont est traitée la controverse sur le financement du parti Civil Contract est symptomatique d’un problème plus profond : le système de financement politique en Arménie est conçu de manière à protéger les partis des responsabilités en temps réel. Les enquêtes sont lentes ou discrètement closes, les rapports sont publiés après les élections, et les récents changements législatifs risquent de rendre le financement des campagnes encore moins transparent.
Pour que l’Arménie consolide sa démocratie, il est urgent de renforcer l’indépendance institutionnelle et de réformer son système de financement des partis politiques. La divulgation en temps réel des dons, des audits opportuns et des enquêtes véritablement impartiales sont essentiels pour restaurer la confiance du public. Sinon, l’Arménie risque de glisser vers un modèle où les élections restent compétitives en apparence, mais les partis au pouvoir bénéficient d’avantages structurels qui biaisent le terrain — érodant à la fois la responsabilité et la foi dans la gouvernance démocratique.
Democracy Watch est une initiative conjointe de CivilNet et du Centre régional pour la démocratie et la sécurité.
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