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Le représentant de l’Arménie pour les questions juridiques internationales, Karen Andreasyan, a assuré qu’aucune plainte déposée contre l’Azerbaïdjan devant les instances internationales n’a été retirée, et qu’aucune discussion en ce sens n’est en cours.
« Dans tous les différends interétatiques, les arbitrages et les affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, je continue de représenter les intérêts de l’Arménie sans interruption », a-t-il déclaré lors d’un point de presse.
Interrogé sur la démission d’Yeghishe Kirakosyan, ancien représentant de l’Arménie pour les questions juridiques internationales, dans le contexte des déclarations concernant un possible retrait mutuel des plaintes entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, Andreasyan a répondu :
« J’ai étudié l’ensemble du dossier : M. Kirakosyan n’a reçu, et notre bureau non plus, aucune proposition de retrait d’un quelconque recours. Si jamais la République d’Arménie, son gouvernement, son Assemblée nationale ou sa Cour constitutionnelle décident de ratifier un accord mettant fin à une procédure judiciaire, vous en serez informés avant moi, » a-t-il ajouté avec ironie.
L’article 15 du projet d’accord de paix
Signé à titre préliminaire le 8 août entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, le projet d’accord de paix prévoit dans son article 15 que, dans le mois suivant son entrée en vigueur, les deux parties devront retirer, annuler ou clore tout recours interétatique déposé l’une contre l’autre devant n’importe quelle instance juridique. Cela inclut plaintes, objections, procédures et différends relatifs à des questions antérieures à la signature de l’accord. Les parties s’engageraient également à ne pas initier de nouveaux recours ni à soutenir des actions tierces contre l’autre État.
Les recours juridiques internationaux de l’Arménie
Depuis la guerre du Haut-Karabakh de 2020, l’Arménie a engagé plusieurs actions en justice contre l’Azerbaïdjan et la Turquie.
Actuellement, sept plaintes interétatiques impliquant l’Arménie sont examinées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
L’Arménie a saisi la Cour dans quatre affaires distinctes contre l’Azerbaïdjan, concernant :
- Les violations des droits humains pendant la guerre des 44 jours ;
- La détention illégale de prisonniers de guerre arméniens en Azerbaïdjan ;
- Les violations commises à la suite des incursions azerbaïdjanaises sur le territoire arménien ;
- Le déplacement forcé de la population arménienne du Haut-Karabakh.
L’Arménie a également déposé une plainte contre la Turquie, l’accusant d’avoir apporté un soutien militaire et logistique à l’Azerbaïdjan durant la guerre.
De son côté, Bakou a intenté deux actions contre Erevan, accusant l’Arménie de violations pendant les deux guerres du Karabakh, ainsi que de destruction et de réinstallation illégale sur des biens appartenant à des Azerbaïdjanais.
La saisine de la Cour internationale de justice
En septembre 2021, l’Arménie a porté plainte devant la Cour internationale de justice (CIJ), accusant l’Azerbaïdjan d’avoir violé la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
La plainte met en avant une politique d’intolérance et de discrimination systématique à l’encontre des Arméniens, des violations des droits des prisonniers de guerre et des otages – notamment des cas de torture et de traitements inhumains – ainsi que la destruction du patrimoine culturel arménien au Haut-Karabakh.
En décembre 2021, la Cour a accepté la demande de mesures provisoires présentée par l’Arménie, ordonnant à l’Azerbaïdjan de protéger les droits des prisonniers de guerre arméniens et de prévenir toute discrimination fondée sur l’origine ethnique.
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