Le gouvernement Pachinian cherche à prendre le contrôle du réseau électrique de Karapetyan

Par Elen Muradyan

La Commission de régulation des services publics d’Arménie (Public Services Regulatory Comission - PSRC) prévoit de révoquer la licence de distribution d’électricité de l’entreprise Electricity Networks of Armenia (ENA), appartenant au milliardaire russo-arménien Samvel Karapetyan. Le projet de décision, publié sur le site du régulateur, doit être examiné lors de la session du 13 novembre.

Selon le document, la commission agit sur la base des rapports de Romanos Petrosyan, administrateur provisoire d’ENA nommé par le gouvernement. Petrosyan indique qu’en janvier 2025, le système automatisé de comptage de l’entreprise a cessé de fonctionner et que les données historiques depuis 2018 ont été supprimées. Il mentionne également des cas de « sous-perception et de sur-perception » des paiements d’électricité dans plusieurs branches régionales — notamment Geghama, Araks, Ghars et Debed — résultant, selon lui, de directives internes visant à enregistrer artificiellement des pertes d’énergie.

Un troisième motif évoqué pour la suspension concerne les garanties financières fournies par ENA à d’autres sociétés du Tashir Group de Karapetyan. La PSRC affirme qu’ENA a servi de garant pour des prêts bancaires de plusieurs millions de dollars, dont un crédit de 7 millions de dollars accordé à Tashir Capital par Ardshinbank, ainsi que d’autres prêts à Armholding CJSC. Ces pratiques exposeraient le réseau électrique à des risques financiers et de sécurité susceptibles de compromettre la fourniture d’électricité.

La commission accuse également ENA d’avoir soumis, au fil des années, des données inexactes — concernant les pannes, les pertes et l’état du réseau — faussant ainsi les évaluations réglementaires.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’amendements juridiques adoptés en juillet 2025 par le parti au pouvoir Contrat civil, qui permettent au gouvernement de reconnaître ENA comme une entreprise d’« intérêt public prioritaire », d’en évaluer la valeur et d’indemniser son propriétaire après nationalisation. Selon le projet de décision, Romanos Petrosyan restera administrateur provisoire.

Le Premier ministre Nikol Pachinian avait déjà déclaré qu’ENA « ne restera pas dans les mains de Tashir », qualifiant la nationalisation de « processus irréversible ». Il a évoqué deux scénarios possibles : soit un contrôle total de l’État avec une gestion professionnelle, soit le transfert majoritaire à un « opérateur énergétique internationalement reconnu », l’État conservant une participation stratégique.

Contexte politique

La campagne contre les actifs de Karapetyan a débuté à la mi-juin 2025, peu après que le magnat a publiquement soutenu l’Église apostolique arménienne dans le cadre de l’affrontement croissant entre Pachinian et le Catholicos Karékine II. Karapetyan a été arrêté le 18 juin pour « appel au changement de régime », ce qui a immédiatement suscité des avertissements de juristes selon lesquels la saisie d’ENA pourrait violer les engagements internationaux de l’Arménie en matière d’investissements.

Le Parlement a rapidement adopté une loi autorisant l’État à nommer des administrateurs et à forcer la vente d’ENA sans décision judiciaire. Les partis d’opposition ont saisi la Cour constitutionnelle, dénonçant une expropriation anticonstitutionnelle.

Depuis, Karapetyan fait face à des accusations supplémentaires de fraude, d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, que ses avocats jugent politiquement motivées. Sa famille a déposé une plainte officielle contre le gouvernement arménien au titre du traité bilatéral d’investissement entre Chypre et l’Arménie, ouvrant la voie à une possible procédure devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

En octobre 2025, un tribunal arbitral de Stockholm a rendu une décision provisoire favorable au Tashir Group de Karapetyan, ordonnant au gouvernement arménien de suspendre tout transfert des actifs d’ENA tant que l’affaire n’est pas tranchée. Selon des experts juridiques, cette décision, bien que provisoire, accroît le risque pour l’Arménie d’être contrainte à verser des compensations si la nationalisation se poursuit.

Malgré cet avertissement, le gouvernement continue d’avancer. Le bras de fer autour d’ENA est devenu le point central d’une campagne plus vaste contre l’empire économique de Karapetyan — lancée après sa défense publique de l’Église et son appel à la création d’une « nouvelle force politique » opposée au pouvoir de Pachinian.