L’Assemblée nationale arménienne a adopté, lors d’une session extraordinaire tenue le 12 novembre, un ensemble de textes législatifs prévoyant les dispositions juridiques nécessaires à la mise en œuvre du projet TRIPP.
Composé de sept projets de loi, cet ensemble prévoit des modifications à la loi « sur les sociétés par actions » ainsi qu’à plusieurs autres textes législatifs. L’objectif est de créer un cadre juridique permettant la création et le fonctionnement d’entreprises dans le cadre d’accords internationaux.
Le paquet législatif a été adopté par 64 voix pour.
Les nouvelles dispositions concernent les sociétés créées sur la base d’accords internationaux ratifiés par l’Arménie et destinées à en assurer la mise en œuvre, dans lesquelles la République d’Arménie détient une participation d’au moins 25 %.
Les statuts de ces sociétés ou les accords entre actionnaires pourront prévoir des dispositions dérogeant à celles de la loi « sur les sociétés par actions ». Ces dérogations pourront notamment concerner les transactions importantes, les opérations impliquant des conflits d’intérêts, l’organisation des assemblées générales des actionnaires, la composition des conseils d’administration, la cession d’actions ainsi que d’autres questions.
Selon l’exposé des motifs du gouvernement, le cadre législatif actuel ne permet pas toujours de définir, pour les sociétés créées en vertu d’accords internationaux, des conditions adaptées aux spécificités de leurs activités.
Le gouvernement estime que les modifications adoptées contribueront à la mise en place des conditions juridiques nécessaires à la réalisation du projet TRIPP.
Le paquet législatif a été présenté lors de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale par le vice-ministre de la Justice, Tigran Dadunts.
L’opposition parlementaire n’a pas participé à l’examen de ces textes.
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