L’annulation des résultats de trois bureaux de vote aurait pu modifier la composition du Parlement arménien, selon un rapport de l’APCE

Par Siranush Adamyan

La Commission électorale centrale (CEC) d’Arménie n’a pas suffisamment justifié sa décision d’annuler les résultats de trois bureaux de vote lors des élections législatives du 7 juin, alors même que les suffrages écartés auraient pu déterminer l’entrée au Parlement d’un parti d’opposition, selon un rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

Le rapport, daté du 22 septembre, dresse dans l’ensemble un bilan positif du jour du scrutin, mais soulève de sérieuses préoccupations concernant le traitement des résultats, les conditions de campagne et les ingérences étrangères.

Trois bureaux de vote et un seuil d’entrée au Parlement

Le litige concerne trois bureaux de vote situés dans différentes régions d’Arménie. Selon le rapport, dans deux d’entre eux, des militaires ont été autorisés à voter après l’heure légale de fermeture. Dans le troisième, les bulletins du Pôle national démocratique ont manqué pendant la majeure partie de la journée.

La Commission a annulé les résultats des trois bureaux et a refusé d’ordonner un nouveau vote. Elle s’est contentée d’indiquer, dans une justification d’une seule phrase, que ces annulations « n’avaient pas affecté le résultat global ».

« Il s’agit d’une justification très insuffisante de la décision, compte tenu notamment de l’importance de son impact », indique le rapport.

Selon les résultats officiels, Arménie prospère a obtenu 3,99 % des voix, juste en dessous du seuil de 4 % requis pour qu’un parti entre au Parlement. D’après les calculs cités dans le rapport, la prise en compte des suffrages annulés aurait pu permettre au parti de franchir ce seuil et priver le parti au pouvoir, Contrat civil, d’une majorité des trois cinquièmes. Le rapport présente toutefois ce scénario comme une possibilité, et non comme un résultat alternatif établi.

« La délégation de l’APCE est toutefois préoccupée par l’invalidation, par la CEC, des résultats de bureaux de vote qui étaient déterminants pour l’entrée au Parlement d’un parti d’opposition, sans justification étayée », indique le rapport. Il ajoute que l’absence d’un nouveau scrutin a eu une incidence sur le résultat global et sur la représentation parlementaire.

Les recours juridiques n’ont apporté aucune solution

Selon le rapport, les groupes d’observation Akanates et Independent Observer, ainsi que des représentants de la société civile et des experts juridiques, ont contesté la décision de la Commission, estimant qu’elle ne reposait sur aucune base juridique et qu’elle violait le principe de proportionnalité.

Le président de la CEC a ensuite invoqué un rapport de la Commission de Venise évoquant le risque de vote tactique lors de la répétition d’un scrutin. Mais le rapport de l’APCE souligne que ce document n’exclut pas l’organisation d’un nouveau vote lorsque l’annulation des suffrages exprimés peut modifier fondamentalement la répartition des sièges et la représentativité du Parlement.

Les procédures judiciaires n’ont pas permis de régler le litige avant l’entrée en fonction du nouveau Parlement. La délégation de l’APCE estime que les règles restrictives déterminant qui peut déposer un recours, ainsi que la rigidité des délais, ont limité la capacité des tribunaux à offrir un recours effectif. Elle avertit qu’une part importante des électeurs risque ainsi d’avoir été privée d’une représentation effective.

La délégation recommande de modifier le Code électoral afin d’imposer explicitement l’organisation d’un nouveau vote lorsque la représentation fondamentale des électeurs est en jeu. Elle appelle également à élargir l’accès aux tribunaux et à prévoir des voies de recours plus souples dans les litiges électoraux.

Le jour du scrutin et la campagne électorale

La délégation de l’APCE a conclu que l’élection avait offert aux électeurs « un véritable choix entre différentes alternatives politiques, dans le cadre d’un processus bien organisé ». Le vote s’est déroulé dans le calme et a été évalué positivement dans la grande majorité des bureaux visités par la mission internationale d’observation.

Des violations ont néanmoins été constatées dans environ 44 % des bureaux observés. Elles comprenaient des erreurs de procédure, des atteintes au secret du vote, des tentatives de contrôle des électeurs et des activités de campagne dans les bureaux de vote. Ce chiffre concerne uniquement les bureaux observés par les missions et non l’ensemble des bureaux de vote du pays. Le dépouillement a été jugé satisfaisant dans l’écrasante majorité des bureaux observés.

La campagne s’est déroulée dans un contexte de forte polarisation et de préoccupations concernant l’inégalité des chances entre les candidats. Des employés du secteur public ont indiqué avoir été contraints ou poussés à participer à des rassemblements de Contrat civil. Les observateurs ont également documenté plusieurs cas dans lesquels des chefs d’entreprise ont exercé des pressions sur leurs employés afin qu’ils assistent à des événements de l’opposition. Des mesures sociales gouvernementales introduites peu avant les élections ont été considérées comme des outils de campagne de facto, même si elles respectaient techniquement la législation électorale.

Le rapport fait état de plus de 200 enquêtes concernant des soupçons d’achat de voix et d’autres infractions électorales, visant principalement l’opposition. Il estime que cette tendance a contribué à alimenter la perception d’une application sélective de la loi et que les procédures pénales ont dissuadé certains sympathisants de l’opposition de participer activement à la campagne.

La délégation a également estimé insuffisant le contrôle des dépenses engagées avant le début officiel de la campagne ainsi que celles effectuées par des tiers. Selon elle, la télévision publique et plusieurs chaînes privées ont fait preuve d’un biais en faveur du parti au pouvoir, tandis que d’autres médias se sont montrés systématiquement critiques envers le gouvernement. La campagne en ligne a notamment été marquée par des contenus générés par intelligence artificielle, des opérations d’information coordonnées et des attaques visant la réputation de candidats.

Pressions russes et autres ingérences étrangères

Le rapport qualifie l’ampleur des ingérences étrangères de « sans précédent et préoccupante ». Selon le document, la Russie a eu recours à des restrictions économiques et à une rhétorique diplomatique particulièrement dure afin d’influencer les électeurs en faveur de partis proches de l’opposition ou hostiles au gouvernement.

Parmi les mesures mentionnées figurent des restrictions russes sur les exportations arméniennes de fleurs, d’eau minérale et d’alcool, ainsi que des inspections de produits alimentaires. Le 27 mai, les autorités russes ont annoncé leur intention de réexaminer les conditions d’approvisionnement de l’Arménie en gaz naturel, produits pétroliers et diamants. Le lendemain, elles ont annoncé des restrictions temporaires sur d’autres produits agricoles.

Le rapport indique également que, lors d’un sommet organisé en mai à Astana, les dirigeants de l’Union économique eurasiatique ont demandé à l’Arménie d’organiser un référendum afin de choisir entre ce bloc et l’Union européenne, avertissant que son rapprochement avec l’Occident pourrait entraîner une suspension. Il cite également les déclarations du 9 mai du président Vladimir Poutine, qui a comparé les risques liés aux aspirations européennes de l’Arménie à ceux auxquels l’Ukraine avait été confrontée, ainsi que la décision de la Russie, le 30 mai, de rappeler son ambassadeur à Erevan pour consultations en raison du rapprochement de l’Arménie avec l’UE.

Des observateurs nationaux et internationaux ont fait état de campagnes coordonnées menées par des acteurs liés à la Russie, ainsi que de menaces proférées en Russie contre des citoyens et des entrepreneurs arméniens, auxquels il aurait été indiqué qu’ils s’exposeraient à des mesures punitives si le parti au pouvoir n’était pas battu. La délégation de l’APCE a conclu que l’ingérence russe et les opérations d’information étrangères avaient atteint une ampleur sans précédent dans un État membre du Conseil de l’Europe.

Le rapport mentionne également des prises de position très médiatisées en faveur du parti au pouvoir de la part de responsables occidentaux, notamment des présidents américain et français ainsi que de hauts représentants de l’Union européenne. Il précise que ces interventions ont été perçues comme des ingérences extérieures, mais qu’elles étaient beaucoup moins marquées, essentiellement déclaratives et dépourvues de la dimension coercitive attribuée aux actions russes.

Par ailleurs, la délégation indique n’avoir trouvé aucun élément confirmant les allégations formulées avant les élections selon lesquelles un grand nombre d’électeurs arméniens résidant en Russie auraient été transportés en Arménie afin d’influencer le scrutin.

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La délégation de l’APCE estime que l’Arménie a démontré sa capacité à organiser des élections techniquement bien maîtrisées et globalement pacifiques. Elle appelle toutefois à des réformes urgentes concernant le traitement des litiges électoraux, le financement des campagnes et l’utilisation des ressources de l’État, ainsi qu’au renforcement des garanties contre les ingérences extérieures et à une plus grande impartialité de l’audiovisuel public.